RESPONSABLE DE L' UNITE JURIDIQUE, EXPLOITATION ET DOMAINE PUBLIC F/H

Description des missions

Rattaché au responsable du service, le responsable de l'unité encadre une équipe de 6 agents, dont son adjointe (3 de catégorie B, 3 de catégorie C), en relation avec tous les services et districts de la DIRA (pilotage, appui, animation sur les champs d'intervention de l'unité).

Les missions sont regroupées autour de deux thématiques :

- le domaine juridique :

- gérer tous types d'affaires juridiques et/ou contentieuses liées à l'activité de la DIR (contentieux des dommages de travaux publics, relatifs aux marchés publics, liés à la gestion du domaine public, dont dégâts au domaine public, des contentieux des accidents de la circulation et de la fonction publique...) ;

- Assurer un conseil juridique de premier niveau ;

- Assurer la veille juridique ;

- Mettre au point, avec l'appui d'une assistance juridique, des mémoires pour assurer la défense des intérêts de l'État, participer aux audiences, assurer la liaison avec les juridictions ou les services juridiques concernés, suivre l'exécution des jugements.

- la gestion du domaine public :

- assurer des missions d'assistance technique et administrative en matière de niveaux de services et d'exploitation ;

- Assister le maître d'ouvrage pour les mises en concession ou les renouvellements de concession d'aires de service ;

- Assister le maître d'ouvrage pour la mise au point et la passation des contrats et conventions spécifiques liés à l'implantation de centrales photovoltaïques et d'IRVE sur le réseau de la DIRA et assurer leur suivi ;

- Piloter les acquisitions foncières et les opérations de déclassements, cessions et délimitation du domaine public pour optimiser le patrimoine géré et entretenu par la DIR.

En tant que chef d'unité, il a pour mission de participer au réseau des juristes du ministère et d'animer les réseaux d'acteurs de la DIRA impliqués dans les domaines d'activité de l'unité.

Il participe également à divers groupes de travail nationaux (aires, IRVE, photovoltaïque) qui concernent notamment des thématiques (photovoltaïque et aires) sur lesquelles la DIRA est pilote.

Le poste requiert des relations avec :

- les services préfectoraux et des administrations du ministère (DREAL, DDT(M), DDFIP) de la zone d'action de la DIRA,

- les services juridiques du ministère, la DIT,

- les greffes des tribunaux, les experts et avocats,

- les usagers, riverains, entreprises et leurs compagnies d'assurance,

- les entreprises et les titulaires de marchés de la DIRA,

- les services techniques des collectivités concernés par les projets et les dossiers traités.

Il est attendu du titulaire du poste que ces contacts soient assurés en autonomie.

Responsabilités : juridiques, budgétaires, financières, de représentation et de conduite de projet.

Profil recherché

Les compétences attendues :

Compétences techniques :

- connaissances et compétences confirmées dans le domaine juridique ;

- connaissances et compétences confirmées relatives à la gestion du domaine public routier ;

- connaissances dans le domaine des procédures réglementaires et administratives des projets routiers ;

- connaissances dans le domaine de la commande publique.

Compétences transversales et relationnelles :

- capacité confirmée de management, capacité à organiser le travail, à déléguer et à contrôler ;

- capacité d'analyse et de synthèse ;

- capacité à exposer clairement et posément un argumentaire ;

- capacité au travail partenarial, y compris dans des contextes complexes ;

- capacité à rédiger de manière claire, logique et argumentée ;

- capacité à alerter ;

- hauteur de vue et autonomie.

Une expérience préalable sur un ou plusieurs des domaines d'activités du poste est requise.